La Loi Sapin

Dispositif d’alerte professionnelle

Oise Habitat répond aux obligations de la loi du 9 décembre 2016 relative « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (dite loi Sapin II), complétée par le décret du 19 avril 2017, concernant la mise en place d’une procédure de recueil des signalements émis par ses « collaborateurs extérieurs ou occasionnels ».

Pilotée par un référent interne, cette procédure est effective depuis le 1er janvier 2018. Elle garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement.